Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs du site (ci-après le « Site »), accessible aux professionnels indépendants de l'immobilier, les informations qui suivent.
1. Éditeur du Site
Le Site est édité par :
SCHOLA NOVA
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 1 rue du Treuil des Filles, 17140 LAGORD, France
RCS LA ROCHELLE : [En cours d'immatriculation – numéro à compléter dès réception du K-bis]
SIRET : [À compléter dès réception]
N° TVA intracommunautaire : [À compléter dès réception]
Code APE / NAF : 8559A – Formation continue d'adultes (à confirmer)
Adresse électronique : contact@tracfinacademy.fr
SCHOLA NOVA exploite le Site sous la marque commerciale « Tracfin Academy ». Le présent Site est l'espace spécifiquement dédié aux professionnels indépendants de l'immobilier (agents commerciaux, négociateurs, mandataires). Un espace distinct est ouvert aux agences immobilières et structures.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Valérand COUDERC, en sa qualité de Président de la société SCHOLA NOVA.
Contact : direction@tracfinacademy.fr
3. Hébergeur du Site
Scaleway SAS
Filiale du groupe Iliad
Siège social : 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France
RCS Paris B 433 115 904
L'ensemble des données traitées par le Site est hébergé en France (Scaleway, datacenter de Paris — PAR), conformément à notre exigence de souveraineté des données décrite dans la Politique de confidentialité.
4. Activité de formation professionnelle
SCHOLA NOVA, éditeur de Tracfin Academy, exerce une activité d'organisme de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail.
Numéro de déclaration d'activité (NDA) : [En cours d'enregistrement auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine]
L'enregistrement de la déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État. Cette mention sera mise à jour avec la référence définitive dès attribution du NDA.
5. Marque, indépendance et avertissement « Tracfin »
Tracfin Academy est une marque commerciale exploitée par SCHOLA NOVA. Une demande d'enregistrement est en cours auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Avertissement important. Tracfin Academy est une marque exploitée par SCHOLA NOVA. Le service est indépendant du service à compétence nationale Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins), placé sous l'autorité du ministère chargé de l'Économie et des Finances. SCHOLA NOVA n'entretient aucun lien capitalistique, organique ou contractuel avec le service Tracfin, ni avec aucun service ou administration de l'État français.
Toute communication, formation ou outil proposé sur le Site relève exclusivement de la responsabilité de SCHOLA NOVA et ne saurait engager l'État, le ministère de l'Économie, ni le service Tracfin.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site et la formation (textes, illustrations, photographies, logos, marques, schémas pédagogiques, modules e-learning, quiz, vidéos, contenus rédactionnels, interfaces graphiques, codes sources, bases de données et logiciels) sont la propriété exclusive de SCHOLA NOVA ou des tiers lui ayant concédé une licence d'utilisation, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SCHOLA NOVA, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet ou services en ligne. SCHOLA NOVA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques de leurs éditeurs en matière de protection des données personnelles.
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Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est décrit dans la Politique de confidentialité.
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9. Médiation de la consommation
Le Site et les services Tracfin Academy sont strictement destinés à une clientèle professionnelle (B2B), même lorsqu'elle exerce en nom propre (entrepreneur individuel, agent commercial, micro-entreprise). Les contrats conclus via le Site ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les modalités de règlement amiable des litiges sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
10. Crédits
Conception, développement et exploitation : SCHOLA NOVA / Tracfin Academy.
Iconographie : Lucide Icons (licence ISC) ; polices Inter et JetBrains Mono (SIL Open Font License).
Solutions techniques tierces : Stripe (paiement), Cloudflare (sécurité réseau), Sentry (monitoring), Scaleway (hébergement). La liste détaillée est consultable dans la Politique de confidentialité.
11. Contact
Pour toute question relative au Site ou aux présentes mentions légales :
- Par email : contact@tracfinacademy.fr
- Par courrier : SCHOLA NOVA – Tracfin Academy, 1 rue du Treuil des Filles, 17140 LAGORD, France