Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SCHOLA NOVA met à la disposition du Client la Plateforme Tracfin Academy et les services associés (ci-après les « Services »), à savoir :

• L'accès individuel et nominatif à un parcours de formation professionnelle en ligne dédié à la LCB-FT pour les professionnels indépendants de l'immobilier (ci-après la « Formation »), composé de 11 modules pédagogiques d'une durée totale d'environ une heure trente (1h30), avec évaluations intermédiaires et test final de synthèse ;
• La délivrance, sous condition de réussite, d'une attestation nominative annuelle au format Open Badges 2.0 signée électroniquement (signature qualifiée eIDAS) et accompagnée d'un QR code de vérification publique ;
• La mise à disposition d'outils opérationnels de conformité LCB-FT permettant au Client de respecter ses obligations propres au titre des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier : registre de vérification d'identité (KYC), fiches de vigilance par opération, modèle de cartographie des risques individuelle, assistance à la rédaction des déclarations de soupçon (sans transmission par SCHOLA NOVA, qui demeure réservée au Client) ;
• L'accès à un assistant pédagogique IA et à un support utilisateur pendant la durée d'accès convenue.

Les Services sont strictement réservés aux professionnels indépendants de l'immobilier exerçant en France et assujettis aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) : agents commerciaux, négociateurs en titre, mandataires, marchands de biens en exercice individuel. En souscrivant, le Client déclare et garantit disposer de la capacité juridique requise et agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes Conditions ne sont pas soumises au droit de la consommation.

Toute souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

• « Client » : toute personne physique majeure exerçant à titre indépendant une activité professionnelle de l'immobilier (agent commercial, négociateur, mandataire) qui souscrit aux Services pour son propre compte. Le Client est à la fois l'acheteur et l'apprenant.
• « Compte » : espace personnel sécurisé, individuel et strictement nominatif, créé pour le Client lors de la validation de la commande.
• « Période d'accès » : période de douze (12) mois consécutifs courant à compter de l'activation du Compte, pendant laquelle le Client peut consulter la Formation et télécharger son attestation.
• « Attestation » : document nominatif valable un (1) an à compter de sa date d'émission, justifiant la réussite de la Formation. Son renouvellement nécessite une nouvelle souscription.

La souscription aux Services s'effectue en ligne sur le Site. Le Client renseigne ses informations professionnelles (nom, prénom, statut d'agent commercial ou de négociateur, numéro de carte professionnelle T/G de rattachement le cas échéant, structure juridique, coordonnées) et accepte expressément les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.

À la confirmation du paiement, un email comportant les identifiants de connexion est adressé au Client. Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ; le Compte est strictement nominatif et personnel, son partage avec un tiers est interdit ;
• suivre personnellement la Formation et réaliser lui-même les évaluations, sans aucune substitution, sous peine d'invalidation de l'attestation et de résiliation immédiate du Compte ;
• notifier immédiatement SCHOLA NOVA à security@tracfinacademy.fr de tout usage non autorisé ou compromission de son Compte.

La Plateforme propose, à la date des présentes, une offre unique destinée aux indépendants :

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. SCHOLA NOVA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que ces modifications n'auront pas d'effet sur les commandes en cours.

Le programme pédagogique détaillé, la durée indicative et les objectifs de la Formation sont précisés sur le Site et accessibles avant validation de la commande.

La commande est validée à l'issue du processus suivant : (i) renseignement des informations Client, (ii) acceptation expresse des Conditions, (iii) paiement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Limited.

Le paiement s'effectue en une fois à la commande, en euros, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Les données de carte ne sont à aucun moment stockées par SCHOLA NOVA : elles sont traitées directement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Une facture conforme aux exigences de l'article 289 du Code général des impôts est mise à disposition du Client dans son espace personnel dès l'encaissement du paiement.

Aucun abonnement, aucune reconduction automatique. La commande est un achat unique. Pour renouveler son attestation au-delà de douze (12) mois, le Client devra effectuer une nouvelle souscription manuelle.

Période d'accès. L'accès à la Formation est ouvert pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de l'activation du Compte. Au terme de cette période, l'accès aux modules est suspendu.

Conservation de l'attestation. L'attestation délivrée à l'issue de la Formation reste téléchargeable depuis l'espace personnel pendant cinq (5) ans à compter de son émission, conformément à la durée de conservation imposée par la réglementation LCB-FT (article L.561-12 du CMF).

Renouvellement. Compte tenu du caractère annuel de l'attestation et de l'évolution constante des obligations LCB-FT, il est recommandé au Client de renouveler sa Formation chaque année, par une nouvelle souscription. Aucun renouvellement automatique n'est effectué. Un email de rappel est adressé au Client trente (30) jours avant l'échéance de l'attestation.

Suspension à l'initiative de SCHOLA NOVA. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (fraude, partage non autorisé du Compte, usage non professionnel, atteinte à la sécurité de la Plateforme, contestation abusive de paiement), SCHOLA NOVA pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, suspendre l'accès et invalider l'attestation, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Absence de droit de rétractation. Le Client agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation à quatorze (14) jours ne lui sont pas applicables. Le Client renonce expressément et sans réserve à toute forme de rétractation, de repentir ou de droit de retour au sens du droit de la consommation ou de tout autre fondement.

Caractère ferme et définitif de la commande. Toute commande validée par le Client est ferme et définitive. Le paiement est dû en totalité dès la confirmation. Aucune demande de remboursement ne pourra être accueillie, qu'elle soit fondée sur un changement d'avis du Client, l'abandon ou la sous-utilisation de la Formation, une cessation d'activité, un changement de statut professionnel, ou tout autre motif n'engageant pas la responsabilité contractuelle de SCHOLA NOVA.

Le Client reconnaît que le prix tient compte de la mise à disposition immédiate de contenus pédagogiques en ligne dont l'exécution commence dès l'activation du Compte, et accepte expressément que cette mise à disposition fait obstacle à toute demande de remboursement ultérieure.

Seules les sommes éventuellement perçues à tort par SCHOLA NOVA (double facturation, erreur technique de prélèvement) feront l'objet d'un remboursement sur demande adressée à contact@tracfinacademy.fr, après vérification.

Le Client s'engage à :

• utiliser les Services de bonne foi, conformément à leur destination et aux présentes Conditions ;
• suivre personnellement la Formation et réaliser lui-même l'ensemble des évaluations, sans substitution ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ; l'accès est strictement individuel et non transmissible ;
• ne pas extraire, reproduire, communiquer, publier ou commercialiser, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du contenu pédagogique de la Plateforme ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité techniques ni de procéder à un usage automatisé non autorisé ;
• collecter, traiter et conserver les données KYC et toute analyse de risque relative à ses propres clients conformément à la réglementation applicable, en sa qualité de responsable de traitement à leur égard (articles L.561-5 et suivants du CMF) ;
• apprécier seul, le cas échéant, l'opportunité et le contenu d'une déclaration de soupçon, et procéder à sa transmission au service Tracfin via la plateforme ERMES. La Plateforme Tracfin Academy fournit des modèles et une aide à la rédaction mais n'effectue aucune transmission à la place du Client ;
• respecter strictement l'interdiction de divulgation prévue à l'article L.561-19 du CMF (interdiction du « tipping-off ») ;
• respecter les obligations LCB-FT qui lui incombent en propre (articles L.561-2 et suivants du CMF) et celles imposées par sa structure de rattachement le cas échéant.

La Formation et les outils de conformité Tracfin Academy ont une vocation pédagogique et opérationnelle. Ils sont conçus pour aider le Client à comprendre et respecter ses obligations LCB-FT en tant que professionnel indépendant de l'immobilier, mais :

• Ils ne se substituent pas à une consultation juridique individualisée, ni à l'analyse au cas par cas qui doit être conduite par le Client dans l'exercice de son activité. SCHOLA NOVA n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre pas de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
• La rédaction et la transmission d'éventuelles déclarations de soupçon au service Tracfin demeurent sous la responsabilité exclusive du Client (ou, lorsqu'il opère sous la carte professionnelle d'une agence, sous celle du Correspondant Tracfin désigné par cette agence). Les modèles et l'assistance à la rédaction proposés par la Plateforme sont indicatifs et n'engagent en rien SCHOLA NOVA. La Plateforme ne procède à aucune transmission directe au service Tracfin.
• Le registre KYC, les fiches de vigilance et la cartographie des risques mis à disposition sont des outils d'aide à la conformité. Leur utilisation effective et leur tenue à jour incombent au Client. SCHOLA NOVA ne contrôle pas les informations saisies par le Client, n'en garantit pas l'exhaustivité et ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'une utilisation inappropriée, partielle ou erronée de ces outils.
• L'attestation atteste de la réussite à la Formation conformément à son programme. Elle ne vaut ni habilitation administrative, ni garantie de conformité globale du Client à l'ensemble de ses obligations LCB-FT.
• Le suivi de la Formation est, à la date des présentes, déductible des obligations de formation continue de la loi ALUR (14 heures annuelles) à hauteur de la durée pédagogique annoncée et sous réserve des positions ultérieures de l'administration.
• L'assistant pédagogique IA fournit des réponses indicatives basées sur des modèles de langage. Ses réponses ne constituent pas un avis juridique et doivent être recoupées par le Client avant toute action.

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Services est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Répartition des responsabilités (article 26 du Règlement (UE) 2016/679). Aux fins du traitement des données KYC, des analyses de risque et des documents préparatoires à une déclaration de soupçon que le Client effectue à l'égard de ses propres clients via la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement et SCHOLA NOVA en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) est intégré à la Politique de confidentialité et applicable de plein droit à compter de la souscription.

Aux fins de la gestion du Compte, du parcours de Formation, de la délivrance de l'attestation et de la facturation, SCHOLA NOVA agit en qualité de responsable de traitement à l'égard des données du Client lui-même.

Le Client s'engage à informer ses propres clients des traitements qu'il effectue via la Plateforme et à recueillir, le cas échéant, leur consentement, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Il prend également les mesures nécessaires pour respecter le secret renforcé applicable aux déclarations de soupçon (article L.561-19 du CMF).

L'ensemble des éléments composant la Plateforme et la Formation (textes, schémas, illustrations, vidéos, quiz, codes, bases de données, marques, logos, interfaces) demeure la propriété exclusive de SCHOLA NOVA ou de ses concédants.

SCHOLA NOVA concède au Client, pour la durée de la Période d'accès, un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-transférable et non-cessible, strictement limité à la consultation individuelle de la Plateforme. Toute autre exploitation, et notamment la reproduction, la rediffusion, la mise à disposition d'un tiers ou l'usage à des fins de formation collective, est expressément prohibée.

Les contenus produits par le Client au sein de la Plateforme (réponses aux quiz, notes personnelles) lui restent acquis. SCHOLA NOVA bénéficie d'un droit d'hébergement et de traitement aux seules fins de fourniture des Services.

SCHOLA NOVA s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec un taux de disponibilité cible de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenance programmée et hors cas de force majeure.

SCHOLA NOVA pourra interrompre l'accès à la Plateforme pour procéder à des opérations de maintenance, en s'efforçant de minimiser les impacts pour le Client. Les interruptions planifiées de plus d'une heure feront l'objet d'une information préalable.

SCHOLA NOVA est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

La responsabilité de SCHOLA NOVA ne saurait être engagée en cas de : (i) mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ; (ii) faute, négligence ou omission du Client ; (iii) défaillance du réseau Internet, du fournisseur d'accès du Client, du matériel informatique du Client ou de tout élément hors du contrôle de SCHOLA NOVA ; (iv) cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; (v) décision, sanction ou redressement prononcé par toute autorité administrative, judiciaire ou de contrôle à l'encontre du Client en lien avec ses obligations LCB-FT, dès lors que la cause directe résulte d'un acte ou d'une omission imputable au Client.

Plafond de responsabilité. En tout état de cause et tous préjudices confondus (directs ou indirects), la responsabilité de SCHOLA NOVA à l'égard du Client est plafonnée, par sinistre et par année contractuelle, au montant total hors taxes effectivement perçu de la part du Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité. Sont expressément exclus de l'indemnisation : les pertes d'exploitation, les pertes de chance, les pertes de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image et tout préjudice indirect.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni d'atteinte à un dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.

SCHOLA NOVA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées sur la Plateforme : chiffrement au repos et en transit, authentification renforcée, journalisation des accès, sauvegardes chiffrées, supervision sécurité 24/7.

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations communiquées par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cet engagement perdure pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

SCHOLA NOVA pourra faire évoluer la Plateforme, le contenu de la Formation et les Services, notamment afin d'intégrer les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles relatives à la LCB-FT et au secteur immobilier. Ces évolutions ne pourront avoir pour effet de diminuer substantiellement le niveau des Services souscrits.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, en ce compris notamment : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, attentats, grèves nationales, attaques informatiques massives non maîtrisables malgré les mesures de protection, décisions des autorités publiques rendant impossible l'exécution.

Si l'empêchement perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Règlement amiable. En cas de différend, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut adresser toute réclamation à contact@tracfinacademy.fr; une réponse motivée sera apportée dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.

Absence de médiation de la consommation. Le Client agissant en qualité de professionnel, les dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables.

Juridiction. À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, ET PAR DÉROGATION EXPRESSE AUX RÈGLES DE COMPÉTENCE TERRITORIALE, TOUS LITIGES RELATIFS À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Intégralité. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, le bon de commande et la facture constituent l'intégralité des accords entre les Parties.

Nullité partielle. Si l'une des stipulations est jugée nulle ou inopposable, les autres conservent leur pleine force et leur plein effet.

Cession. Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit de SCHOLA NOVA. SCHOLA NOVA pourra céder librement les présentes dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition.

Élection de domicile. Les Parties élisent domicile aux adresses figurant aux mentions légales et lors de la souscription.