La loi ALUR du 24 mars 2014 a généralisé l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle : 14 heures par an, document justificatif à l'appui. La LCB-FT y trouve naturellement sa place. Voici ce qu'il faut savoir pour optimiser ce contingent légal en y intégrant une formation LCB-FT conforme aux exigences du décret 2026-310.
Le cadre légal ALUR
L'article 9 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, complété par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, impose à tout titulaire d'une carte professionnelle T ou G de suivre 14 heures de formation continue par an ou 42 heures sur trois ans.
Cette obligation conditionne le renouvellement triennal de la carte : sans justificatifs, la CCI peut refuser de renouveler.
Qui est concerné ?
- Titulaire de la carte T (transaction)
- Titulaire de la carte G (gestion)
- Représentant légal d'une personne morale titulaire
- Directeur d'établissement secondaire
- Collaborateur habilité au sens de l'article 4 de la loi Hoguet : agent commercial, salarié négociateur, mandataire
Pour les agents commerciaux habilités sous la carte d'un titulaire, leur formation est sous la responsabilité conjointe du titulaire et de l'agent : en pratique, c'est l'agent qui suit, et le titulaire qui contrôle les justificatifs.
Les thématiques éligibles
L'annexe du décret 2016-173 fixe les domaines de formation éligibles :
- Juridique (droit civil, droit immobilier, droit de la copropriété, fiscalité)
- Économique (analyse de marché, financement, valorisation)
- Commercial (techniques de vente, négociation, communication)
- Déontologie, incluant LCB-FT, RGPD, lutte contre les discriminations
- Techniques (BTP, diagnostic, performance énergétique)
- Comptable et financier
Au moins deux heures par an doivent porter sur la déontologie (décret n° 2016-173 modifié). La LCB-FT s'inscrit dans cette rubrique.
La LCB-FT dans les 14h
Plusieurs raisons pour intégrer la formation LCB-FT à votre quota ALUR :
- Économie pédagogique : vous répondez à la fois à votre obligation de formation LCB-FT (article L.561-32 CMF et décret n° 2026-310) et à votre obligation ALUR.
- Comptabilisation des heures : les heures LCB-FT sont comptabilisées à hauteur de la durée pédagogique réelle (sous réserve que l'organisme de formation dispose d'un numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS).
- Catégorie déontologie : la LCB-FT compte parmi les deux heures annuelles de déontologie obligatoires.
- Justificatif unique : une attestation nominative, datée, mentionnant la thématique et la durée, suffit à justifier les deux régimes simultanément.
Bonne pratique. Annualisez votre plan de formation. La formation LCB-FT chaque année (renouvelée pour intégrer les évolutions réglementaires) couvre la déontologie obligatoire et fournit un justificatif à présenter sans difficulté lors d'un contrôle.
Justificatifs à conserver
Pour chaque formation suivie :
- Attestation nominative datée
- Mention du nombre d'heures effectives
- Mention de la thématique et de l'organisme
- Numéro de déclaration d'activité (NDA) de l'organisme auprès de la DREETS
- Conservation pendant toute la durée d'emploi du collaborateur, puis 5 ans après son départ (décret n° 2026-310)
Toute attestation nominative, datée, mentionnant clairement la thématique et la durée, et émise par un organisme disposant d'un NDA, suffit à justifier la formation. La certification Qualiopi n'est requise que si la formation est financée par des fonds publics ou mutualisés (CPF, OPCO, FAF de profession libérale).
Sanctions du défaut
- Refus de renouvellement de la carte professionnelle par la CCI
- Possibilité d'amende administrative en cas de fausse déclaration
- Risque de retrait de carte pour manquement réitéré
En pratique, les CCI sont devenues plus strictes depuis 2024 sur la vérification effective du contingent.
Questions fréquentes
Comment évaluer la durée d'une formation LCB-FT ?
Une formation LCB-FT est comptabilisée à hauteur de sa durée pédagogique réelle (et non à sa durée commerciale annoncée). Pour les parcours dirigeants couvrant l'ensemble des obligations (vigilance, cartographie, DS, contrôles), comptez plusieurs heures cumulables. Pour les collaborateurs aux fonctions plus opérationnelles (KYC, détection), une formation ciblée d'1 à 2 h annuelle suffit à couvrir les essentiels. Documentez chaque participation individuellement.
Une formation en ligne est-elle équivalente à une formation en présentiel ?
Oui, à condition qu'elle soit traçable (date, durée, identification individuelle), assortie d'évaluations et délivrée par un organisme déclaré. Les formations en e-learning auto-rythmées sont parfaitement éligibles.
Faut-il faire les 14 heures avec un seul organisme ?
Non. Vous pouvez panacher plusieurs formations courtes auprès d'organismes différents. C'est même recommandé pour couvrir plusieurs thématiques.
L'auto-formation compte-t-elle ?
Non. Seule la formation dispensée par un organisme déclaré et délivrant une attestation est éligible. Les lectures personnelles, conférences sans attestation ou webinaires informels ne sont pas comptabilisés.
En résumé
Intégrer la formation LCB-FT dans votre contingent ALUR est un double gain de temps et de coût. C'est aussi un alignement parfait avec les attentes du décret 2026-310 sur la traçabilité individuelle de la formation. Une formation LCB-FT annuelle de qualité satisfait à elle seule la déontologie obligatoire et vous prépare aux contrôles DGCCRF.
Pour aller plus loin : décret 2026-310 et formation et obligations LCB-FT du titulaire de carte.
Tracfin Academy
Équipe pédagogique
Tracfin Academy publie chaque semaine des analyses et des modes opératoires destinés aux professionnels de l'immobilier soumis aux obligations LCB-FT. Tous nos contenus sont relus par des praticiens de la conformité.